Les Cotisations Sociales

Quelles sont-elles et à quoi-servent elles?

Vous êtes tenu de verser des cotisations auprès des organismes de Protection Sociale pour votre couverture Santé, Retraite, CSG, CRDS, Invalidité décès, maladie-maternité, CFP et couverture accident de travail.
Également appelées « charges sociales », les côtisations sociales sont tout simplement les prélèvements obligatoires qui sont perçus sur les salaires et les traitements. Actuellement, il existe deux types de cotisations, qui sont: Les cotisations sociales salariales prélevées sur le salaire brut et Les cotisations sociales patronales versées par les employeurs à l'URSSAF.
Il faut savoir que le montant et le taux des cotisations figurent sur les bulletins de salaire. En effet, certaines des charges prélevées se font sur la totalité du salaire tandis que d'autres cotisations sont uniquement perçues sur une partie, qui est alors inférieure ou égale au plafond mensuel défini par la « Sécu ». 
Contact Tel URSSAF pour plus de précision à propos des cotisations sociales.
Pour en savoir un peu plus sur le « pourquoi du comment » des cotisations sociales: elles sont nécessaires pour financer les différentes assurances sociales. En effet, elles sont collectées par l'URSSAF pour être redistribuées vers les caisses d'assurance vieillesse, maladie, décès et maternité, les allocations familiales, les maladies professionnelles et accidents du travail.
Pour toutes vos questions relatives aux cotisations URSSAF, nos agents 118400 sont à votre écoute 7 Jours sur 7.





Les autres missions de l’URSSAF

Emploi, contrôle, aide à création d'entreprises...

Hormis la collecte des contributions sociales des entreprises et des cotisations des salariés, l’URSSAF s’occupe également d’autres tâches.         
En effet, dans de nombreux cas, l’institution représente un instrument de politique de l’emploi puisqu’elle s’occupe de faciliter l’embauche. Elle a aussi pour mission de contrôler l’application de la règlementation tout en gérant les exonérations et les allègements des cotisations. En se rendant dans une antenne URSSAF (adresse URSSAF), les indépendants désirant créer leur propre entreprise pourront profiter de services de simplification administrative tandis que les employeurs auront la possibilité de bénéficier de la sécurité juridique.                                                                  ..          
En matière de gestion des allègements et des exonérations des cotisations, il est possible de passer un coup de téléphone à l’Urssaf  pour avoir plus de détails concernant les cotisants : entreprises, artisans, commerçants, administrations et collectivités territoriales, professionnels de la santé et personnes employant des salariés à domicile.

Contrôle et lutte contre les fraudes

Le Contrôle et la Lutte contre le « travail au noir » font également partie des missions essentielles de l'URSSAF afin de contribuer au plan de sécurisation des finances publiques.
Pour ce faire, la branche Recouvrement de l'institution agit comme un observateur averti de la fraude aux finances publiques.                                                                                          
C'est pourquoi depuis plusieurs années, elle déploie une démarche pragmatique de terrain pour obtenir une mesure et une quantification de la prévalence de l'URSSAF sur le territoire.
Ainsi, sur la base de contrôles aléatoires effectués dans chaque secteur d'activité socio-économique, la branche de recouvrement arrive à accumuler des données qui donnent lieu à des statistiques plus précises concernant le « travail au noir » pour chacun des secteurs.
Une des préoccupations majeures de l'URSSAF reste les fraudes et le travail dissimulé.
En effet, l'institution se veut de préserver les droits des cotisants, qu'ils s'agissent des salariés ou des entreprises, tout en maintenant les conditions d'une concurrence loyale de la part de ces dernières .
Nos agents du 118618 sont à votre disposition 7 Jours sur 7 si vous souhaitez des renseignements concernant vos démarches d'embauche de nouveaux collaborateurs.

Tout savoir sur le Contrôle URSSAF

Comment se déroule un Contrôle URSSAF et quels sont vos Recours?

Qui peut etre contrôlé?
Toute personne morale ou physique qui doit remplir des déclarations Sociales comme les entreprises, les professionnels du Droit, de la Santé, les travailleurs indépendants, les auto entrepreneurs, les associations, plus généralement tout cotisant au cadre du régime général, agricole et des régimes des non-salariés, non agricoles.

Combien d'entreprises sont elle contrôlées chaque année?
On estime le nombre entre 5 et 6%.

Comment se déroule le contrôle?
La société ou l'individu (s'il s'agit d'une personne en profession libérale, travailleur independant ou auto entrepreneur) reçoit un avis de contrôle par courrier, que l'URSSAF aura obligatoirement envoyé au côtisant au moins 15 jours avant la date de première visite, qui stipule:

. la date et l'heure de la première visite de contrôle                                                             
. la liste des documents à fournir ou à mettre à disposition de la (des) personne(s) venant effectuer le Contrôle                                                                                                              
. la période sur laquelle porte le Contrôle.                                                                                  
. l'identité du contrôleur

Si toutefois le contrôle porte sur un fait/soupçon de travail dissimulé (par exemple soupçon de salariés non déclarés), le contrôle sera alors inopiné, sans que l'employeur soit prévenu préalablement.
Vous avez le droit de choisir un Conseil pour vous assister pendant toute la durée de la procedure (comme par exemple votre Expert-Comptable)

Où s'effectue le contrôle?
C'est la personne en charge du contrôle qui se déplace en général dans vos locaux/bureau.
C'est aussi cette dernière qui vérifie tous les documents que vous lui fournissez.
La personne qui vous contrôle vous remettra lors de sa première visite la ?charte du cotisant contrôlé?, dont vous pouvez prendre connaissance sur ce lien La charte du cotisant contrôlé
Que se passe t'il une fois le Contrôle effectué?
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2016 et le décret 2016-941 du 8 juillet 2016, ont été votés pour renforcer les droits et garanties du cotisant lors d'un contrôle urssaf.
La cloture du contrôle se déroule en 4 étapes:
1. L'URSSAF vous envoie d'une lettre d'observation
Depuis la loi de juillet 2016, l'URSSAF doit obligatoirement, une fois le contrôle effectué, vous envoyer une lettre d'observations, dans laquelle figure les conclusions de la personne qui vous a contrôlée.
Si vous ne recevez pas cette lettre d'observation, cela signifie que le contrôle effectué par l'URSSAF est tout simplement declaré nul.
Dans cette lettre qui vous est adressée doivent figurer les mentions suivantes:
. l'objet de votre redressement, 
. le mode de calcul pour les cotisations et contributions sociales, 
. la liste complete de tous les documents consultés par le (les) contrôleur(s)
. la période vérifiée
. la date de fin de votre contrôle URSSAF 
. l'éventuel montant du redressement qui vous est demandé ainsi que les éventuelles pénalités. 
2. Vous répondez à cette lettre
Vous aurez alors 30 jours, à compter de la réception de cette lettre, pour y répondre en apportant vos remarques et arguments, ainsi que d'éventuels compléments d'information.
Pensez à bien adresser votre réponse par courrier recommandé avec accusé de reception.
L'organisme URSSAF devra obligatoirement répondre à votre courrier et detailler les éventuels nouveaux montants de redressement.
3. L'URSSAF effectue un Procès-Verbal qui clot le contrôle
Passé le délai des 30 jours et après réponse aux remarques que vous avez formulées et compléments d'information apportés, l'URSSAF effectue un procès-verbal de contrôle, stipulant les observations et votre réponse éventuelle, qui est transmis à l'Urssaf ou la CGSS.
4. L'URSSAF effectue une mise en demeure
L'URSSAF vous envoie une mise en demeure qui stipule la cause, la nature et le montant du redressement éventuel, ainsi que de la période à laquelle il fait reference.
Doivent figurer sur cette lettre de mise en demeure :
. Les montants inscrits dans la lettre d'observation ainsi que leur éventuelle modification suite à votre réponse.
. La date de la lettre d'observation ainsi que les dates de tous les courriers échangés avec l'organisme depuis la reception de cette lettre d'observation.

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