Conditions Générales d'Utilisation
Le service INFO-URSSAF.NET est édité par B§B FINANCE Société par Actions Simplifiées au Capital de 146,000 euros Siège Social : 2, route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche. RCS 445 305 303.

Directeur de la Publication: Philippe BOULLEY

Ce site web est totalement indépendant de l'administration, il a pour but de vous renseigner sur l'URSSAF, ses coordonnées (téléphoniques et adresse), horaires d'ouverture  et vous informer dans vos démarches administratives avec l'URSSAF.
 
1 - Tarifs du 118618 
Depuis un poste  fixe ou  mobile en France Métropolitaine:
118618 : 2.99€/appel + 2.99€/mn (*) y compris lors de la mise en relation 
Depuis un poste  fixe ou  mobile en France d'outre-mer:
118618 : 2.99€/appel + 2.99€/mn (*)  y compris lors de la mise en relation
(*) : A ce tarif il convient d'ajouter le prix d'une communication normale (vers un numéro fixe) de l'opérateur de l'appelant.
En accord avec les recommandations déontologiques de l'association SVA + en vigueur au 1er mai 2016, toute communication auprès des services de renseignement téléphonique  118 XXX  est désormais limitée à 24 € TTC par votre opérateur téléphonique  soit une durée de 7 minutes en moyenne.
 L'envoi du/des SMS est compris dans le prix de l'appel.
info-urssaf.net se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services.
Pour plus d'informations concernant les tarifs , veuillez consulter le site www.svaplus.fr
 
2 - Définitions
Le site : info-urssaf.net
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant le(s) Service(s) et le site info-urssaf.net
 
Service : Service d'information sur l'organisme URSSAF et de renseignements téléphoniques par info-urssaf.net
SMS: « Short Message Service » : Court message textuel pouvant être émis et reçu depuis un téléphone portable.
 
3 - Conditions générales d'utilisation du site :
Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent dès la première utilisation du Site. L'utilisateur du Site accepte, dès cette première utilisation, d'être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel et suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'acceptation est conclue dès lors que l'Utilisateur appelle le numéro de téléphone des Services et que la connexion téléphonique est réalisée avec succès par info-urssaf.net  En accédant aux Services, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services, et ce en application de l'article L. 121-20-2 du code de la consommation.
Toutes Conditions Générales qui seraient différentes des présentes ne s'appliquent pas, même dans l'hypothèse où info-urssaf.net ne s'y serait pas expressément opposée.
Ce Site est un service de renseignements téléphoniques. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux Français y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit Français.
 
4 - Contenu et accessibilité :
Le site info-urssaf.net permet à l'Utilisateur, via son téléphone (fixe ou mobile) d'appeler le numéro 118 618 en vue d'obtenir une réponse à une demande de renseignements concernant les déchetteries (adresse, numéro de telephone, horaires d'ouverture..).
Les utilisateurs peuvent accéder au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
La recherche de renseignements sur l'URSSAF s'effectue par ville et/ou Département..
En fonction des informations disponibles dans sa base, info-urssaf.net fournira à l'Utilisateur :
- les coordonnées des centres d'accueil de l'urssaf (nom, adresse, numéros de telephone...) ainsi que  des informations complémentaires (ex : horaires d'ouvertures...)
- par SMS sur un téléphone mobile les coordonnées demandées
L'Utilisateur accepte de recevoir un ou, en fonction de la longueur des informations demandées, deux SMS, de la part du info-urssaf.net en réponse à une demande de renseignement si cela est techniquement et opérationnellement faisable. Le(s) SMS contient/contiennent des informations sur les coordonnées du professionnel recherché et éventuellement un message à caractère publicitaire dans la limite de la capacité du SMS
L'Utilisateur accepte que info-urssaf.net fournisse son numéro de téléphone à un tiers chargé de l'envoi du message SMS.
info-urssaf.net propose  également  la mise en relation avec le professionnel recherché si celui-ci a un numéro de téléphone fixe ou mobile.
Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel dans la limite d'un coût de communication de 24 euros TTC avec l'établissement recherché suite à une mise en relation soit 7 minutes de Communication . A l'issue de ce temps, il sera mis un terme à la communication téléphonique.
Lors d'une recherche lorsque la liste contient plusieurs réponses possibles, la première d'entre elles sera citée, l'Utilisateur pouvant demander la communication d'une autre ou de plusieurs en fonction du Service.
 
 
 5 - Responsabilité
La société B§B FINANCE décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services. Bien que la société B§B FINANCE apporte tous ses soins et sa compétence pour sélectionner et compiler les données diffusées dans le cadre de son Site, ces données sont fournies en l'état.  La société  B§B FINANCE ne saurait garantir en effet que cette compilation soit notamment exempte d'erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité ni même que les résultats de cette compilation puissent être considérés par certaines personnes comme choquants, contrevenants à l'ordre public, aux bonnes moeurs.
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L'Utilisateur admet et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que la société  B§B FINANCE ne garantit pas l'accès aux Services de façon continue et ininterrompue au regard de la spécificité du réseau des opérateurs de communications électroniques et de l'hétérogénéité des systèmes informatiques et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.
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6 - Protection des données personnelles
Conformément aux articles L. 34 et R. 10-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, tout Utilisateur peut demander gratuitement à son ou ses opérateurs de services téléphoniques fixes et/ou mobiles à ne pas être mentionné, ou à être mentionné avec certaines restrictions, sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs transmises au service de renseignements téléphoniques du 118618 l'information fournie par l'opérateur.
L'Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant aux adresses précisées dans la rubrique « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.L'Utilisateur est informé que la société  B§B FINANCE peut lever le secret de la ligne appelante si l'Utilisateur a activé cette option sur son téléphone, dans le but d'envoyer le SMS contenant les informations demandées.

7 - Propriété intellectuelle :
Les éléments appartenant au 118618 (et son site info-urssaf.net), tels que les marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société  B§B FINANCE.  L'Utilisateur reconnaît que l'usage qui lui est accordé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l'utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d'utilisation autre que ceux expressément liés au Service. Toute reproduction même partielle du site (y compris les textes, photos, logos, pictos, dessins) est strictement interdite.
 
8 - Utilisation de Cookies:
L'utilisation de cookies s'effectue apres le consentement de l'utilisateur. Ce dernier qui peut s'opposer à leur utilisation en le paramétrant dans son ordinateur, tablette, smartphone.
 
9 - Informations et réclamations
Toutes demandes d'informations et/ou réclamations relatives à l'application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :
Par courrier électronique à: contact@le118618.info
Satisfait ou remboursé :
Si infos-urssaf.net a fourni à l'Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d'abonnés ou n'a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s'adressant au Service Client selon les modalités ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.